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Politique commune des pêches

La Politique Commune des Pêches (PCP) a vu le jour en 1982 et est révisée tous les dix ans. En 2002, les objectifs de la nouvelle PCP visaient à assurer « le développement durable des activités de pêche d’un point de vue environnemental, économique et social ». En 2012, trois quarts des stocks européens étaient surexploités (82 % des stocks de Méditerranée, 63 % des stocks de l’Atlantique. En mer Baltique 4 stocks sur les 6 pour lesquels des données scientifiques étaient disponibles).

Le livre vert, un aveu d’échec par la Commission européenne

En avril 2009, la Commission européenne a analysé les échecs de la PCP de 2002 dans son Livre Vert et a lancé une large consultation publique en vue de sa réforme. Elle décrit ainsi la situation « (...) une surexploitation des stocks, une surcapacité des flottes de pêche, de fortes subventions, une faible résilience économique et une baisse des quantités de poissons capturées par les pêcheurs européens. La PCP telle qu’elle existe actuellement n’a pas suffisamment bien fonctionné pour prévenir ces problèmes (...). Il y a trop de navires pour trop peu de poissons et un grand nombre de segments de la flotte européenne ne sont pas viables économiquement ».

Une nouvelle politique des pêches depuis le 1er janvier 2014

La nouvelle politique des pêches adoptée par le Conseil de l’UE et le Parlement européen fin 2013, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Elle vise à ramener les stocks de poissons à des niveaux permettant une exploitation maximale durable (RMD), à mettre fin aux pratiques de pêche génératrices de gaspillage et à créer de nouvelles possibilités de croissance et d’emploi dans les régions côtières.

La Commission européenne a proposé de réformer profondément la Politique Commune selon 5 grands axes principaux :

  • Interdire les rejets en mer.
  • Établir des Totaux Admissibles de Captures (TAC) en accord avec l’approche du Rendement Maximum Durable (RMD), rendement qui correspond à la quantité maximum d’un stock de poisson que l’on peut prélever de manière durable.
  • Mettre en place des Quotas Individuels Transférables (QIT) ; quota qui peut être transféré (échangé, vendu ou loué) à d’autres entreprises de pêche.
  • Décentraliser la politique d’application de la Politique Commune des Pêches.
  • Réformer l’outil financier d’accompagnement et de mise en œuvre de la nouvelle politique commune des pêches, le FEAMP (Fonds Européen des Affaires Maritimes et de la Pêche). Les enjeux économiques, politiques, sociaux et environnementaux étaient énormes et le débat sur la réforme proposée en 2011 a été très vif.

Quel sera l’impact du Brexit pour les pêcheurs européens ? Alors que le Royaume-Uni quitte l’Union européenne, de nouvelles négociations vont s’établir concernant les autorisations de pêcher dans les eaux britanniques pour les pays-pêcheurs de l’Union européenne. Les pêcheurs français, qui sont historiquement très présents dans les eaux britanniques, sont très inquiets à ce sujet.

Interdiction des rejets en mer

La pratique des rejets consiste à rejeter à la mer, vivants ou morts, les poissons dont on ne veut pas, soit parce qu’ils sont trop petits, soit parce que le pêcheur ne dispose pas de quotas ou en raison d’intérêt commercial moindre. La nouvelle politique commune de la pêche prévoit depuis janvier 2015 une obligation de débarquement.

Afin que les pêcheurs puissent s’adapter à ce changement, l’obligation de débarquement est introduite progressivement, entre 2015 et 2019, pour l’ensemble des pêcheries commerciales (espèces soumises au total admissible de captures ou aux tailles minimales) de l’Union européenne.

Dans le cadre de cette obligation, toutes les captures doivent être conservées à bord, débarquées et imputées sur les quotas. Les poissons n’ayant pas la taille requise ne pourront pas être commercialisés aux ns de la consommation humaine. L’obligation de débarquement est appliquée pêcherie par pêcherie. Les modalités de mise en œuvre gurent dans des plans pluriannuels ou, à défaut, dans des plans de rejets spécifiques. Une tolérance de 5 à 7 % est accordée et des exceptions existent pour les espèces qui ont un taux de survie élevé lorsqu’elles sont rejetées (telles que la langoustine).

Les gouvernements et les professionnels ont souligné les difficultés techniques et les coûts engendrés par une telle obligation. Les réactions ont été vives. Les Etats membres doivent s’assurer que leurs flottes respectent cette interdiction sous peine de sanction. Par ailleurs, l’obligation de débarquement pour l’amélioration des ressources fait débat car sans changement des pratiques de pêche, débarquer des poissons morts au lieu de les rejeter n’améliore en rien l’état des ressources. Cette mesure incite les professionnels à améliorer la sélectivité des engins de pêche.

Dans le cadre de la nouvelle Politique Commune des Pêches en Europe les rejets d’espèces sous-tailles (rejetés morts à la mer) sont progressivement interdits (avec 5 % d’exception et uniquement pour les espèces soumises à quotas ou aux tailles minimales). Ces poissons, trop petits pour être commercialisés, seront transformés en tant que co-produits de la pêche en farine et huile de poissons pour nourrir les élevages, en aliments pour animaux domestiques, en fertilisants, etc...

Une nouvelle méthode pour fixer les TAC et les quotas

Le texte voté impose que les stocks halieutiques européens soient exploités au RMD d’ici à 2020 et qu’ils s’y maintiennent par la suite. En 2016, 16 stocks, représentant un quart des captures, en Europe, sont exploités au RMD sur les 42 stocks évalués scientifiquement (qui représentent 90 % des captures). L’état des 125 autres stocks évoluant dans les eaux européennes qui représentent 10 % des captures restant inconnu.

Distribution de droits de pêche transférables

Craignant une concentration et une industrialisation de la pêche par un système de droits individuels transférables monétarisés qui favoriserait la spéculation et la concentration excessive des quotas, il a été adopté la décision suivante : il revient à chaque Etat membre de définir les objectifs et les modalités d’une gestion à base de droits privés de pêche.

Régionalisation

La PCP prévoit de régionaliser un certain nombre d’instruments et de mesures : plans pluriannuels, plans de rejets, établissement de zones de reconstitution des stocks de poissons et mesures de conservation nécessaires au respect des obligations au titre de la législation de l’UE sur l’environnement. Cette décentralisation était souhaitée par une grande majorité de pêcheurs et soutenue par de nombreuses ONG.

Un nouveau fonds européen

La mise en œuvre de la réforme de la politique commune des pêches s’appuie sur un instrument financier, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ce Fonds a fait l’objet d’un accord politique entre le Parlement européen et le Conseil pour la période 2014-2020. L’enveloppe financière a été partagée entre les Etats membres. Le FEAMP vise à contribuer à reconstituer les stocks halieutiques, à réduire l’impact de la pêche sur le milieu marin et à éliminer progressivement les pratiques dommageables de rejets. Il devrait contribuer à soutenir la pêche et les jeunes pêcheurs et permettre de dynamiser l’innovation, d’aider les communautés à diversi er leur économie, de financer des projets créateurs d’emplois et d’améliorer la qualité de vie le long des côtes européennes. Enfin, le Fonds souhaite soutenir le développement de l’aquaculture européenne dans le cadre d’une politique européenne de croissance bleue.

A savoir

Mesures de conservations

Afin de promouvoir la durabilité des activités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et de protéger un stock particulier ou un groupe de stocks, l’Union européenne dispose d’un certain nombre de mesures de conservation. Il s’agit notamment :

  • Des totaux autorisés de captures (TAC), divisés en quotas nationaux, afin de limiter la quantité maximale de captures de poissons d’un stock spécifique au cours d’une période donnée.
  • Des mesures techniques, telles que les largeurs des mailles des filets, la sélectivité des engins de pêche, la fermeture de zones de pêche, la fixation d’une taille minimale au débarquement et la limitation des captures accessoires.
  • De la limitation de l’effort de pêche en réduisant le nombre de jours d’activité en mer des navires de pêche.
  • D’une définition du nombre et du type de navires de pêche autorisés à opérer.
  • D’une interdiction des rejets depuis 2015.

Pour plus d’informations

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/index_fr.htm