Politique commune de la pêche au sein de l’Union européenne

Une politique communautaire révisée tous les 10 ans

La Politique Commune de la Pêche (PCP) a vu le jour en Europe en 1982 et est révisée tous les dix ans. Conçue afin de gérer une ressource commune, elle définit une série de règles destinées à gérer la flotte de pêche européenne mais également à préserver les différents stocks de poissons.

Ses objectifs étaient initialement de donner à l’ensemble de la flotte de pêche européenne une égalité d’accès aux eaux et aux financements de l’UE, en vue de permettre une concurrence équitable entre les pêcheurs.

La réforme de 2002 visait à assurer « le développement durable des activités de pêche d’un point de vue environnemental, économique et social ». Cette réforme a été un échec, les objectifs n’ayant pas été atteints. En 2009, 88 % des stocks communautaires étaient surexploités. Il y avait une importante surcapacité des flottes, un manque de volonté politique pour faire respecter la réglementation, et peu de respect de la réglementation par la profession. En avril 2009, la Commission européenne faisait le constat des échecs de la PCP de 2002 dans son Livre Vert et lançait une large consultation publique en vue de sa réforme, en 2013.

La PCP 2014

La politique actuelle, adoptée par le Conseil de l’UE et le Parlement européen fin 2013, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, avec pour objectifs :

– ramener les stocks de poissons à des niveaux permettant une exploitation maximale durable (RMD) d’ici 2020 ;
– mettre fin aux pratiques de pêche génératrices de gaspillage ;
– créer de nouvelles possibilités de croissance et d’emploi dans les régions côtières.

Elle comporte 5 axes principaux :

  • Interdire les rejets en mer.
  • Établir des Totaux Admissibles de Captures (TAC) en accord avec l’approche du Rendement Maximum Durable (RMD), rendement qui correspond à la quantité maximum d’un stock de poisson que l’on peut prélever de manière durable.
  • Mettre en place des Quotas Individuels Transférables (QIT) ; quota qui peut être transféré (échangé, vendu ou loué) à d’autres entreprises de pêche.
  • Décentraliser la politique d’application de la Politique Commune des Pêches.
  • Réformer l’outil financier d’accompagnement et de mise en œuvre de la nouvelle politique commune des pêches, le FEAMP (Fonds Européen des Affaires Maritimes et de la Pêche). Les enjeux économiques, politiques, sociaux et environnementaux étaient énormes et le débat sur la réforme proposée en 2011 a été très vif.

INTERDICTION DES REJETS EN MER

La pratique des rejets consiste à rejeter à la mer, vivants ou morts, les poissons dont on ne veut pas, soit parce qu’ils sont trop petits, soit parce que le pêcheur ne dispose pas de quotas ou en raison d’intérêt commercial moindre. La Politique Commune de la Pêche prévoit depuis janvier 2015 une obligation de débarquement.
Afin que les pêcheurs puissent s’adapter à ce changement, l’obligation de débarquement a été introduite progressivement, entre 2015 et 2019, pour l’ensemble des pêcheries commerciales (espèces soumises au total admissible de captures (TAC) ou aux tailles minimales) de l’Union européenne. Cette obligation de débarquement est également obligatoire depuis 2019 en Méditerranée, pour les espèces soumises aux TAC.

Dans le cadre de cette obligation, toutes les captures doivent être conservées à bord, débarquées et imputées sur les quotas. Les poissons n’ayant pas la taille requise ne peuvent pas être commercialisés aux fins de la consommation humaine. Ils seront transformés en farine et huile de poissons pour nourrir les élevages, en aliments domestiques, en fertilisants…

L’obligation de débarquement est appliquée pêcherie par pêcherie. Les modalités de mise en œuvre figurent dans des plans pluriannuels ou, à défaut, dans des plans de rejets spécifiques. Une tolérance de 5 à 7 % est accordée (uniquement pour les espèces soumises à quota) et des exceptions existent pour les espèces qui ont un taux de survie élevé lorsqu’elles sont rejetées (telles que la langoustine). Les Etats membres doivent s’assurer que leurs flottes respectent cette interdiction sous peine de sanction.

Cette obligation de débarquement pour l’amélioration des ressources fait débat car sans changement des pratiques de pêche, débarquer des poissons morts au lieu de les rejeter n’améliore en rien l’état des ressources. Cette mesure incite les professionnels à améliorer la sélectivité des engins de pêche.

En 2020, l’obligation de débarquement, nayant fait lobjet daucun dispositif daccompagnement ou de dialogue, a été largement rejetée par les pêcheurs et reste encore inappliquée. Elle a cependant permis dinitier une véritable réflexion sur le sujet au sein de la filière, notamment sur l’amélioration de la sélectivité des engins de pêche. En effet, sans changement des pratiques de pêche, débarquer des poissons morts au lieu de les rejeter n’améliore en rien l’état de la ressource.

TAC ET QUOTAS

La réforme de 2014 imposait que les stocks halieutiques de l’Atlantique Nord-Est soient exploités au niveau du RMD d’ici 2020 et qu’ils s’y maintiennent par la suite. Hors, à ce jour, seuls 37 % des stocks européens sont exploités durablement.
L’introduction du RMD reste cependant l’une des avancées majeures de la Politique européenne actuelle. En effet, le nombre de stocks européens se situant au niveau du RMD est passé de 5 en 2009 à 29 en 2019.

Cependant, si l’introduction du RMD a été bénéfique pour la prise en compte de l’enjeu de durabilité dans les activités de pêche, il reste à être perfectionné.

Les recommandations formulées chaque année par les scientifiques auprès de la Commission européenne pour l’établissement des TAC, sont considérés comme fiables et sérieuses, ce qui constitue un autre point fort de la PCP (les recommandations scientifiques étaient peu suivies dans la précédente politique européenne et les TAC décidés par les Ministres de la pêche étaient souvent très supérieurs, entraînant une importante surexploitation).

Les totaux admissibles de captures (TAC) sont des limites de captures fixées pour la plupart des stocks commerciaux de poissons. La Commission européenne prépare des propositions en s’appuyant sur les avis scientifiques (du CIEM) concernant l’état des stocks délivrés par différents organes consultatifs.

Ils sont ensuite répartis entre les pays de l’UE sous la forme de quotas nationaux. Les pays de l’UE peuvent également s’échanger leurs quotas. Finalement, lorsqu’un quota applicable à une espèce est épuisé, le pays doit fermer la pêcherie concernée.

Depuis la mise en œuvre de la Politique de 2014, plus de TAC ont progressivement respecté les avis scientifiques. Pour l’année 2020, 55% des TAC ont été fixés en phase avec les avis scientifiques du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) tandis que 45% des TAC ont été fixés en excès par rapport à l’avis scientifique du CIEM. Il s’agit là d’une régression par rapport aux décisions prises pour les TAC en 2019, pour lesquels les ministres avaient fixé seulement 41% des TAC en excès par rapport aux avis du CIEM.La plupart du temps, aucune justification particulière n’est apportée pour expliquer le fait que certains TAC continuent d’excéder ces avis.

Au niveau mondial, on note une augmentation des stocks surexploités depuis plusieurs années. Entre 2005 et 2017, la part des stocks surexploités est passée de 25 % à 31,4 % atteignant finalement 33,1 % en 2018 (source FAO 2019).

REGIONALISATION

La PCP a permis de régionaliser un certain nombre d’instruments et de mesures : plans pluriannuels, plans de rejets, établissement de zones de reconstitution des stocks de poissons et mesures de conservation nécessaires au respect des obligations au titre de la législation européenne sur l’environnement. Cette décentralisation était souhaitée par une grande majorité de pêcheurs et soutenue par de nombreuses ONG.

LE FEAMP : INSTRUMENT FINANCIER

La mise en œuvre de la réforme de la politique commune des pêches s’appuie sur un instrument financier, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ce Fonds a fait l’objet d’un accord politique entre le Parlement européen et le Conseil pour la période 2014-2020. L’enveloppe financière de 6,4 milliards d’euros pour la période 2014-2020 a été partagée entre les Etats membres (la France a, quant à elle, reçu 588 millions d’euros). Le FEAMP vise à contribuer à reconstituer les stocks halieutiques, à réduire l’impact de la pêche sur le milieu marin et à éliminer progressivement les pratiques dommageables de rejets. Il devrait contribuer à soutenir la pêche et les jeunes pêcheurs et permettre de dynamiser l’innovation, d’aider les communautés à diversifier leur économie, de financer des projets créateurs d’emplois et d’améliorer la qualité de vie le long des côtes européennes. Enfin, le Fonds souhaite soutenir le développement de l’aquaculture européenne dans le cadre d’une politique européenne de croissance bleue. Le FEAMP constitue un outil indispensable au développement d’une pêche durable, mais il demeure sous-utilisé et mal orienté par les États membres.

Le bilan de la PCP 2014

La PCP constitue donc une politique primordiale à la fois pour la filière économique de la pêche, pour la préservation de la ressource halieutique et pour les consommateurs. En effet, elle a permis une véritable prise en compte des enjeux de durabilité. Toutefois, il en ressort une défiance marquée de la part des pêcheurs à l’encontre des institutions européennes qui sont parfois vues comme des facteurs de complexification. Les objectifs environnementaux mis en avant par la PCP sont donc parfois mal compris. Cette rigidité et ce manque de dialogue expliquent en partie pourquoi les outils de la PCP font actuellement face à des difficultés majeures de mise en œuvre. En effet, les objectifs fixés visant notamment au respect du RMD en 2020 et à la mise en place de l’obligation de débarquement en 2019 n’ont pas été atteints. (Rapport de l’Assemblée Nationale française 17/07/2019).

A savoir

Mesures de conservations

Afin de promouvoir la durabilité des activités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et de protéger un stock particulier ou un groupe de stocks, l’Union européenne dispose d’un certain nombre de mesures de conservation. Il s’agit notamment :

  • Des totaux autorisés de captures (TAC), divisés en quotas nationaux, afin de limiter la quantité maximale de captures de poissons d’un stock spécifique au cours d’une période donnée.
  • Des mesures techniques, telles que les largeurs des mailles des filets, la sélectivité des engins de pêche, la fermeture de zones de pêche, la fixation d’une taille minimale au débarquement et la limitation des captures accessoires.
  • De la limitation de l’effort de pêche en réduisant le nombre de jours d’activité en mer des navires de pêche.
  • D’une définition du nombre et du type de navires de pêche autorisés à opérer.
  • D’une interdiction des rejets depuis 2015.

Pêche européenne et Brexit

Alors que le Royaume-Uni vient de quitter lUnion européenne, des discussions sont en cours au sujet des autorisations de pêche dans les eaux britanniques pour les pays-pêcheurs de lUnion européenne. Les pêcheurs français sont très inquiets à ce sujet, 30 % de la pêche française seffectuant dans les eaux britanniques. Si aucun accord ne venait à être trouvé, les Français ne seraient alors plus autorisés à pêcher dans ces eaux. Par ailleurs, les Etats membres de l’UE pourraient être confrontés à larrivée sur leurs côtes, d’autres navires européens, eux aussi exclus des eaux britanniques.
A l’inverse, plus de la moitié des poissons pêchés par les marins britanniques (en quantité) sont réexportés vers l’UE. Cette dernière possède donc un argument de poids avec le marché européen pour faire pencher la balance. Cependant, en vertu des règles de l’OMC, les Britanniques devraient conserver un accès au marché, malgré les droits de douane.