Le Rendement Maximum Durable

Un outil de gestion des pêches

Théorisé en 1935 par Michael Graham, le RMD (Rendement Maximum Durable) est devenu un outil de gestion des pêches et un objectif à atteindre, qui permet de concilier préservation et exploitation des ressources halieutiques. Il est devenu au fil du temps une référence en matière de politique des pêches et a été introduit en 2013 dans la Politique commune de la pêche de l’UE.

Le RMD correspond à la quantité maximum d’un stock de poisson que l’on peut théoriquement prélever sans porter atteinte à sa capacité de reproduction. Lorsqu’un stock de poisson est exploité au niveau du RMD, l’effort de pêche déployé permet des captures importantes tout en limitant l’impact sur la ressource exploitée. Par conséquent, le nombre de captures est susceptible de rester stable d’une année sur l’autre et donc de fournir des bons rendements sur le long terme.

Les captures augmentent rapidement avec l’augmentation de l’effort de pêche (nombre de bateaux, temps de pêche, efficacité…). Ces captures atteignent un maximum B pour un niveau d’effort de pêche P, au niveau du RMD. Si l’effort continue à croître, les captures diminuent (le stock est en situation de surpêche).

L’exploitation au rendement maximum durable

Pour qu’un stock soit exploité au niveau du RMD, il faut ajuster l’effort de pêche à la quantité des ressources maximales que le stock peut produire sur le long terme, durablement :

  • un effort de pêche en dessous du RMD ne met pas la ressource en danger, mais ne permet pas d’obtenir la quantité optimale du stock (sous exploitation) ;
  • un effort de pêche au-dessus du RMD (surpêche) permet d’obtenir des captures importantes à court terme mais entraîne une diminution de la ressource et met à termes en danger la capacité de renouvellement du stock. De plus, la rentabilité économique de l’activité est affectée (trop de bateaux pour la ressource disponible).

A savoir

Une étude de la New Economics Foundation (2017) a montré que la reconstitution des stocks de poisson de l’Union européenne au niveau du rendement maximum durable pourrait offrir à la France 10 00 tonnes de poissons débarqués en plus chaque année, soit l’équivalent de 140 millions d’euros de revenus supplémentaires et la création de 1 400 emplois, par rapport à 2014.

Écolabels des produits de la mer

À quoi servent les écolabels en matière de produits de la mer ?

Un label offre la garantie que le produit qui le porte possède certaines caractéristiques relatives à sa production ou à sa composition. Il existe aujourd’hui de nombreux labels dans le secteur agro-alimentaire. Parmi eux, l’écolabel, ou label écologique, vise à promouvoir les produits qui ont un impact réduit sur l’environnement. Dans le domaine des produits de la mer, on distingue les écolabels destinés aux poissons sauvages et ceux destinés aux poissons d’élevage. Voici quelques informations pour mieux s’y retrouver.

Les écolabels pour les produits issus de la pêche

Il n’existe pas de cadre public pour l’éco-étiquetage (ou écolabellisation) des produits de pêche. Cependant, un cadre internationalement reconnu a été établi par la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation) en 2005, comprenant des directives encadrant les systèmes d’éco-certification des pêcheries gérées de manière durable.

  • MSC (Marine Stewardship Council)

MSC (Marine Stewardship Council)

Le Marine Stewardship Council est une organisation non gouvernementale qui a créé un label identifiant les produits de la mer issus de pêcheries durables, en vue d’apporter une solution au problème de la surpêche. Cette ONG internationale opère auprès de pêcheries sur tous les continents et a développé un programme de labellisation des produits de la mer. En 2019, 361 regroupements de pêcheurs sont certifiées MSC et 109 sont en cours d’évaluation (soit environ 15% des captures mondiales issues de pêcheries certifiées destinées directement à la consommation humaine). En France, neuf pêcheries sont certifiées MSC à ce jour, et une est en cours d’évaluation.

Pour obtenir la certification, chaque pêcherie doit démontrer qu’elle répond à 3 principes fondamentaux :

  • L’état des stocks de poisson : l’effort de pêche doit être à un niveau compatible avec la durabilité de la ressource. Toute pêcherie certifiée doit fonctionner de manière à assurer la pérennité de son activité et ne doit pas surexploiter la ressource.
  • L’impact sur le milieu marin : les activités de pêche doivent permettre le maintien de la structure, de la productivité, de la fonction et de la diversité de l’écosystème dont la pêcherie dépend.
  • Le système de gestion de la pêcherie : la pêcherie doit respecter tous les règlements et lois locales, nationales et internationales en vigueur. Elle doit aussi avoir un système en place qui permette de maintenir la durabilité de la pêcherie lorsque les conditions évoluent.

Plus de 37 000 produits fabriqués à partir de ressources issus de la pêche sauvage dans le monde portent à ce jour le label MSC : 3 500 produits le portent en France, 1 306 en Suisse, 1 398 en Belgique et 4 697 en Allemagne.

  • Le label artysanal

artysanal.pngCréé par le Forum mondial des pêcheurs et des travailleurs de la pêche en 2013, le label artysanal concerne les bateaux de moins de 14 mètres qui « intègrent des critères liés à la lutte contre la surexploitation des poissons, à la sécurité des pêcheurs et à la fragilité du secteur de la pêche artisanale ». Une pêcherie artisanale islandaise de cabillaud, la Nasbo (National association of small boat owners), a été certifiée en 2015 selon les critères du label artysanal et le groupe Elior (restauration d’entreprise) s’est associé à cette démarche.

  • L’écolabel français pêche durable

Ce label, lancé fin 2014, est issu de la collaboration entre l’ensemble des acteurs français de la filière pêche, ainsi que des représentants de l’administration, des ONG, des scientifiques et des représentants d’associations de consommateurs. Deux consultations publiques ont permis de recueillir les avis de la société civile. Cet écolabel intègre les critères : « écosystème », « environnement », « social » et « qualité ». Il intègre certains critères que les autres écolabels de pêche n’abordent pas tels qu’énergie, déchet et pollution, rémunération et sécurité à bord, qualité du produit. Les certifications sont attribuées par des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC, organisme national d’accréditation, en conformité avec les normes internationales de certification (ISO 17065) et les lignes directrices de la FAO. Le label est opérationnel depuis janvier 2017. Une pêcherie française de thon rouge (à Sète) a été certifiée en juillet 2019.

Et Pavillon France dans tout ça ?

Pavillon France

Créée en 2010, la marque Pavillon France n’est pas un label misant sur la qualité du produit, la garantie de la durabilité des pêches ou des espèces capturées, elle s’attache uniquement à promouvoir la consommation de produits issus de la pêche française.

Et les « sans DCP » dans tout ça ?

Certaines boîtes de conserve de thon (albacore, germon…) affichent désormais la mention « pêché à la ligne » ou « pêché sur banc libre ». Cette mention signifie que les poissons ont été capturés sans utiliser de Dispositif de Concentration du Poisson (DCP). Les DCP entraînent un changement du comportement des poissons et des prises non désirées, leur impact écologique n’est pas complètement identifié. Il s’agit d’une mention relative à la technique de pêche utilisée mais pas d’une certification ni d’un écolabel.

Les écolabels pour les produits issus de l’aquaculture

  • Le label « biologique »

Agriculture biologique

Plusieurs standards d’origine publique ou privée co-existent sur le marché international : le label public « AB » en France, le label privé « BioSuisse » en Suisse, le label privé « Biogarantie » en Belgique, le label de la « Soil Association » au Royaume-Uni ou encore celui de « Naturland » en Allemagne.

La réglementation européenne visant à arrêter les dispositions d’une production aquacole biologique est en vigueur depuis 2009 et son application est obligatoire depuis le 1er juillet 2010. Le label européen figure sur les produits en complément ou en substitution des labels nationaux.

Cette certification assure que les poissons d’élevage sont élevés en respectant des critères stricts :

  • Pas d’utilisation de pesticides, colorants, stimulants de croissance chimiques ou antibiotiques.
  • Compléments végétaux issus de l’agriculture biologique (sans OGM notamment).
  • Alimentation animale issue de produits de pêche soumis à quotas.
  • Densité dans les cages moins élevées que dans un élevage conventionnel pour respecter le bien-être animal.

Le label AB existe également pour les produits conchylicoles tels que les moules. Les conditions d’élevage se font dans des eaux de haute qualité environnementale et le site de production répond à des normes plus strictes concernant l’impact sur le milieu (produits d’entretien…).

En décembre 2016, une étude de 60 millions de consommateurs révèle que les résidus de polluants (arsenic, pesticides, métaux lourds) sont plus élevés dans le saumon bio que dans le saumon conventionnel. Ceci est lié à la plus grande part d’alimentation sauvage du cahier des charges bio. En parallèle, on relève une hausse de 33 % de la consommation de produits de la mer certifiés AB en France entre 2014 et 2015.

  • Le label ASC (Aquaculture Stewardship Council)

ASC (Aquaculture Stewardship Council)

À l’initiative du World Wildlife Fund (WWF), plusieurs groupes de travail, connus sous le nom de « Dialogues Aquaculture », se sont organisés depuis 2006 afin de définir des standards pour une aquaculture responsable. Basés sur une démarche transparente et multi-parties prenantes, ces « dialogues » réunissent les différents acteurs de cette activité dont notamment : producteurs, acheteurs, organisations non gouvernementales, organisations publiques, producteurs d’aliments, organismes certificateurs et scientifiques.

Les « dialogues » ont invité les acteurs à travailler ensemble pour identifier les impacts majeurs engendrés par l’aquaculture et définir les standards qui devront permettre de les réduire, voire de les éliminer. Ces standards servent de base pour un écolabel en aquaculture, basé sur une certification tierce partie et géré par un organisme indépendant. Le choix des espèces retenues pour les « dialogues » s’est fait à partir de critères de sélection tels que leur degré d’impact sur l’environnement et sur la société, leur valeur marchande et leur importance commerciale au niveau international. À ce jour, le label ASC existe pour certaines fermes élevant le tilapia, le saumon, les crevettes tropicales, le pangasius, la truite, certains mollusques (moules, huître, ormeau, coquille Saint-Jaques et palourde), la sériole ou le cobia. 417 fermes ont obtenu le label à ce jour, 89 autres fermes sont en cours d’évaluation et 7348 produits certifiés ASC sont désormais disponibles sur le marché mondial dont 356 en France, 717 en Belgique, 1015 aux Pays-Bas et 974 en Allemagne.

Les labels aquaculture Business-to-Businesses

  • GAA (Global Aquaculture Alliance)

GAA (Global Aquaculture Alliance)

GAA est une association internationale à but non lucratif, qui a pour objectif de développer une aquaculture durable du point de vue environnemental et social. GAA promeut des normes de « bonnes pratiques » et coordonne la certification d’aquaculture durable selon ses propres normes. Des exploitations ainsi que des sites de transformation peuvent être certifiés. Plus de 700 entreprises sont certifiées GAA dans le monde.

  • Global Gap

GlobalGap

Global Gap est un organisme privé qui établit des normes de certification pour les produits agricoles et aquacoles au niveau international. Global Gap encourage les partenariats équitables entre producteurs et distributeurs qui souhaitent développer des normes et des procédures de certification efficaces. 38 espèces aquacoles sont concernées dans 28 pays.

Autres écolabels

  • Friend of the Sea

Friend of the Sea

Friend of the Sea certifie à la fois les produits de pêche et les produits d’élevage, selon le code de conduite d’éco-étiquetage de la FAO. Pour les produits de pêche, peuvent être également certifiés les produits destinés à l’alimentation des poissons d’élevage (farine, huile, aliments…).

  • Naturland

Naturland

Cette organisation allemande a développé des standards pour la certification de produits de pêche dans les pays en voie de développement (perche du Nil en Tanzanie) mais également en Espagne (écrevisse) et en mer Baltique (hareng). Les critères prennent en compte l’impact des techniques de pêche sur l’environnement et les écosystèmes, les conditions de travail et le droit du travail.

Pour les produits d’aquaculture, les standards Naturland pour les élevages aquacoles biologiques sont présents dans une vingtaine de pays et existent pour certaines fermes élevant la truite, le saumon, les crevettes, le tilapia ou le pangasius. Ces standards prennent en compte la sélection des sites d’élevage, la protection des écosystèmes, l’utilisation des produits chimiques, l’utilisation des OGM, et l’alimentation des animaux.

  • Dolphin Safe

Dolphin Safe

C’est le nom d’une campagne qu’a lancée le Earth Island Institute (EII) aux Etats-Unis et qui a été relayée par le WWF dans les années 90, pour limiter les prises accessoires de dauphins, notamment dans le cadre des pêcheries de thon. Plus de 90% d’importateurs et de distributeurs de thon, au niveau mondial, ont adhéré aux critères « Dolphin safe ». Le label « dolphin safe », porté sur les boîtes de conserve, indique que le thon a été pêché avec des techniques qui ne portent pas atteinte aux dauphins (mais sans tenir compte des éventuelles captures d’autres espèces en danger telles que les requins et les tortues marines).

Et le Label Rouge dans tout ça ?

Label Rouge

Créé en 1960, le Label Rouge garantie un cahier des charges strict qui assure une qualité supérieure au produit certifié en comparaison aux produits similaires habituellement commercialisés. Ce n’est pas un écolabel mais un label misant sur la qualité du produit.

Un outil pour identifier les programmes de certification les plus crédibles

  • La GSSI

gssi-logo.png(Initiative internationale pour les produits de la mer durables) est une plateforme internationale qui rassemble des acteurs de la filière, des ONG, des experts, des organisations gouvernementales et intergouvernementales, afin de collaborer en faveur de la durabilité des produits de la pêche et de l’aquaculture. Face à la multiplication des programmes de certification, la GSSI a défini une approche collective et non concurrentielle afin d’identifier les programmes les plus crédibles.

L’outil d’évaluation de la GSSI permet ainsi de reconnaître publiquement les programmes de certification des produits de la mer (pêche et aquaculture) conformes aux lignes directrices de la FAO, en s’appuyant sur des critères communs et un processus transparent.

L’outil d’évaluation de la GSSI :

  • Offre aux pêcheurs, aquaculteurs, grossistes et distributeurs un choix crédible de programmes de certification, favorisant la diminution des coûts et encourageant la durabilité environnementale.
  • Renforce la confiance du consommateur à l’égard des produits de la mer certifiés.

www.ourgssi.org

La lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) appauvrit les stocks de poissons, détruit les habitats marins, fausse la concurrence au détriment des pêcheurs honnêtes et affaiblit les communautés côtières, notamment dans les pays en développement – Règlement (ce) n° 1005/2008 du conseil.

Qu’entend-on par pêche illicite, non déclarée et non réglementée ?

La pêche INN peut revêtir différentes formes d’infractions :

  • La pêche illicite : non respect des règles applicables en matière de gestion et de conservation des ressources (dépassement des quotas de capture, non respect des maillages réglementés des filets, non respect des tailles minimales de capture, captures réalisées dans des zones ou pendant des périodes interdites…).
  • La pêche non déclarée : captures non déclarées ou déclarées de manière fallacieuse aux autorités publiques.
  • La pêche non-réglementée : par exemple, les activités de pêche menées dans des zones de haute mer par des navires de pêche sans pavillon ou battant pavillon d’États qui ne sont pas parties à l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) concernée ; les activités de pêche menées dans des zones de haute mer qui ne sont soumises à aucune mesure de conservation et de gestion.

Le règlement de l’UE destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Désormais :

  • Seuls les produits de la pêche validés comme étant légaux par l’État du pavillon ou le pays exportateur concerné peuvent être importés dans l’UE ou exportés à partir de l’UE.
  • Une liste des navires ayant des activités INN est régulièrement publiée.
  • Le règlement INN permet de prendre des mesures contre les pays qui commettent des infractions et qui ne mettent pas en œuvre les mesures de lutte contre la pêche INN : la Commission adresse un avertissement aux pays concernés (cartons jaune). Si, après attribution d’un carton jaune, et après le délai accordé pour effectuer des progrès (de 6 à 12 mois), la Commission européenne estime les avancées de l’État concerné insuffisantes, elle propose l’inscription du pays sur la liste des États « non coopérants » et lui adresse un carton rouge. L’attribution d’un carton rouge implique la fermeture de l’accès au marché européen pour les opérateurs du pays concerné. Le Cambodge, les Comores et Saint-Vincent-et-les-Grenadines sont actuellement « carton rouge ».
  • Les opérateurs européens qui pratiquent la pêche illégale, partout dans le monde et sous quelque pavillon que ce soit, risquent des amendes proportionnelles à la valeur économique de leurs captures.

Comment la pêche INDNR contribue-t-elle à l’esclavage et au trafic d’être humain ?

En 2014, le quotidien britannique The Guardian révélait que les crevettes de Thaïlande vendues dans différents supermarchés (Walmart, Tesco, Carrefour) cachaient un lourd trafic d’êtres humains. En effet les hommes qui travaillaient sur les bateaux qui pêchaient les crevettes étaient vendus et effectuaient du travail forcé. Obligés de travailler pendant 20 heures d’affilées, ces esclaves vivaient dans des conditions inhumaines (enchaînés, entassés et sans soins ni nourriture), certains étaient battus voire exécutés.

Bien que l’esclavage soit interdit au niveau mondial, cette pratique est bien réelle et présente dans de nombreux pays notamment au Cambodge, en Indonésie ou encore en Irlande. Le travail forcé et à très bas coût est utilisé par les compagnies afin de réduire les coûts de production et d’améliorer leur compétitivité. Cet esclavage est favorisé par la nature même de la pratique de la pêche. En effet, de par leur éloignement des terres, les travailleurs se trouvent isolés durant de longues périodes, ils ne peuvent pas s’échapper et les abus qu’ils subissent peuvent être commis en toute discrétion. Il s’agit la plupart du temps de migrants qui ne disposent pas de papiers, ne sont pas en capacité de lire leur contrat et qui ne savent pas toujours quels sont leurs droits. Ces pratiques sont également favorisées par un manque de régulation et de protection des droits de l’Homme mais aussi parfois par la corruption et l’inaction politique.

En tant qu’acheteur professionnel, ai-je un rôle à jouer ?

Pour les produits provenant des eaux européennes : les produits doivent être déclarés, même s’il ne passent pas en criée. Vous pouvez demander une copie du journal de pêche pour vous assurer que le poisson, crustacé ou mollusque a été pêché dans un cadre professionnel. En cas de vente directe, exigez les documents officiels de vente (étiquette sanitaire…). Les produits de la mer capturés par les pêcheurs récréatifs sont interdits à la vente.

Pour les produits d’importation : exigez le certificat de capture (vous devez pouvoir disposer des informations concernant l’ensemble de la chaîne de commercialisation, et ce jusqu’au navire concerné). Vos fournisseurs doivent pouvoir démontrer : une bonne compréhension du règlement INN, une bonne connaissance de la conduite relative de l’État du pavillon, le régime juridique applicable à la pêcherie, les risques associés aux points de contrôle critiques de la chaîne d’approvisionnement, la traçabilité de leur approvisionnement.

A savoir

Évaluée à environ 20% des captures mondiales, soit entre 11 et 26 millions de tonnes (source Commission Européenne 2018), la pêche INN représente une perte de 10 à 23 milliards de dollars chaque année au niveau mondial (Source FAO) . La pêche INN est un véritable facteur de déséquilibre à a la fois environnemental et économique. Un autre enjeu s’ajoute à l’illégalité des activités de pêche : le trafic d’êtres humains et l’esclavage

Le certificat de capture indique notamment la date de pêche, le nom du navire, la validation (autorisation d’activité) des autorités de l’État du pavillon, le nom de l’importateur, le contrôle à l’importation, la déclaration en douane. Ce certificat contribue à la traçabilité du produit et favorise le commerce légal (attention cependant aux faux certificats).


En mai 2019, la commission européenne à lancé CATCH, un système informatisé qui vise à numériser le système des certificats de capture qui sont actuellement au format papier. L’objectif est donc de faciliter la gestion des documents et des procédures. A l’heure actuelle, CATCH est utilisé sur la base du volontariat par les Etats membres. Son utilisation pourrait être rendue obligatoire si la proposition est adoptée, cependant l’utilisation de ce système informatisé restera à la discrétion des Etats non membres de l’UE.

 

En 2018, les efforts de l’UE en matière de lutte contre la pêche INN avaient permis d’enquêter sur plus de 200 cas de pêche illicite présumés concernant des navires de 27 pays différents. Finalement, des sanctions contre plus de 50 navires ont été imposées pour un montant de près de 8 millions d’euros.

Pour plus d’informations

Guide à l’usage des professionnels pour lutter contre la pêche illégale

Politique commune de la pêche au sein de l’Union européenne

Une politique communautaire révisée tous les 10 ans

La Politique Commune de la Pêche (PCP) a vu le jour en Europe en 1982 et est révisée tous les dix ans. Conçue afin de gérer une ressource commune, elle définit une série de règles destinées à gérer la flotte de pêche européenne mais également à préserver les différents stocks de poissons.

Ses objectifs étaient initialement de donner à l’ensemble de la flotte de pêche européenne une égalité d’accès aux eaux et aux financements de l’UE, en vue de permettre une concurrence équitable entre les pêcheurs.

La réforme de 2002 visait à assurer « le développement durable des activités de pêche d’un point de vue environnemental, économique et social ». Cette réforme a été un échec, les objectifs n’ayant pas été atteints. En 2009, 88 % des stocks communautaires étaient surexploités. Il y avait une importante surcapacité des flottes, un manque de volonté politique pour faire respecter la réglementation, et peu de respect de la réglementation par la profession. En avril 2009, la Commission européenne faisait le constat des échecs de la PCP de 2002 dans son Livre Vert et lançait une large consultation publique en vue de sa réforme, en 2013.

La PCP 2014

La politique actuelle, adoptée par le Conseil de l’UE et le Parlement européen fin 2013, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, avec pour objectifs :

– ramener les stocks de poissons à des niveaux permettant une exploitation maximale durable (RMD) d’ici 2020 ;
– mettre fin aux pratiques de pêche génératrices de gaspillage ;
– créer de nouvelles possibilités de croissance et d’emploi dans les régions côtières.

Elle comporte 5 axes principaux :

  • Interdire les rejets en mer.
  • Établir des Totaux Admissibles de Captures (TAC) en accord avec l’approche du Rendement Maximum Durable (RMD), rendement qui correspond à la quantité maximum d’un stock de poisson que l’on peut prélever de manière durable.
  • Mettre en place des Quotas Individuels Transférables (QIT) ; quota qui peut être transféré (échangé, vendu ou loué) à d’autres entreprises de pêche.
  • Décentraliser la politique d’application de la Politique Commune des Pêches.
  • Réformer l’outil financier d’accompagnement et de mise en œuvre de la nouvelle politique commune des pêches, le FEAMP (Fonds Européen des Affaires Maritimes et de la Pêche). Les enjeux économiques, politiques, sociaux et environnementaux étaient énormes et le débat sur la réforme proposée en 2011 a été très vif.

INTERDICTION DES REJETS EN MER

La pratique des rejets consiste à rejeter à la mer, vivants ou morts, les poissons dont on ne veut pas, soit parce qu’ils sont trop petits, soit parce que le pêcheur ne dispose pas de quotas ou en raison d’intérêt commercial moindre. La Politique Commune de la Pêche prévoit depuis janvier 2015 une obligation de débarquement.
Afin que les pêcheurs puissent s’adapter à ce changement, l’obligation de débarquement a été introduite progressivement, entre 2015 et 2019, pour l’ensemble des pêcheries commerciales (espèces soumises au total admissible de captures (TAC) ou aux tailles minimales) de l’Union européenne. Cette obligation de débarquement est également obligatoire depuis 2019 en Méditerranée, pour les espèces soumises aux TAC.

Dans le cadre de cette obligation, toutes les captures doivent être conservées à bord, débarquées et imputées sur les quotas. Les poissons n’ayant pas la taille requise ne peuvent pas être commercialisés aux fins de la consommation humaine. Ils seront transformés en farine et huile de poissons pour nourrir les élevages, en aliments domestiques, en fertilisants…

L’obligation de débarquement est appliquée pêcherie par pêcherie. Les modalités de mise en œuvre figurent dans des plans pluriannuels ou, à défaut, dans des plans de rejets spécifiques. Une tolérance de 5 à 7 % est accordée (uniquement pour les espèces soumises à quota) et des exceptions existent pour les espèces qui ont un taux de survie élevé lorsqu’elles sont rejetées (telles que la langoustine). Les Etats membres doivent s’assurer que leurs flottes respectent cette interdiction sous peine de sanction.

Cette obligation de débarquement pour l’amélioration des ressources fait débat car sans changement des pratiques de pêche, débarquer des poissons morts au lieu de les rejeter n’améliore en rien l’état des ressources. Cette mesure incite les professionnels à améliorer la sélectivité des engins de pêche.

En 2020, l’obligation de débarquement, nayant fait lobjet daucun dispositif daccompagnement ou de dialogue, a été largement rejetée par les pêcheurs et reste encore inappliquée. Elle a cependant permis dinitier une véritable réflexion sur le sujet au sein de la filière, notamment sur l’amélioration de la sélectivité des engins de pêche. En effet, sans changement des pratiques de pêche, débarquer des poissons morts au lieu de les rejeter n’améliore en rien l’état de la ressource.

TAC ET QUOTAS

La réforme de 2014 imposait que les stocks halieutiques de l’Atlantique Nord-Est soient exploités au niveau du RMD d’ici 2020 et qu’ils s’y maintiennent par la suite. Hors, à ce jour, seuls 37 % des stocks européens sont exploités durablement.
L’introduction du RMD reste cependant l’une des avancées majeures de la Politique européenne actuelle. En effet, le nombre de stocks européens se situant au niveau du RMD est passé de 5 en 2009 à 29 en 2019.

Cependant, si l’introduction du RMD a été bénéfique pour la prise en compte de l’enjeu de durabilité dans les activités de pêche, il reste à être perfectionné.

Les recommandations formulées chaque année par les scientifiques auprès de la Commission européenne pour l’établissement des TAC, sont considérés comme fiables et sérieuses, ce qui constitue un autre point fort de la PCP (les recommandations scientifiques étaient peu suivies dans la précédente politique européenne et les TAC décidés par les Ministres de la pêche étaient souvent très supérieurs, entraînant une importante surexploitation).

Les totaux admissibles de captures (TAC) sont des limites de captures fixées pour la plupart des stocks commerciaux de poissons. La Commission européenne prépare des propositions en s’appuyant sur les avis scientifiques (du CIEM) concernant l’état des stocks délivrés par différents organes consultatifs.

Ils sont ensuite répartis entre les pays de l’UE sous la forme de quotas nationaux. Les pays de l’UE peuvent également s’échanger leurs quotas. Finalement, lorsqu’un quota applicable à une espèce est épuisé, le pays doit fermer la pêcherie concernée.

Depuis la mise en œuvre de la Politique de 2014, plus de TAC ont progressivement respecté les avis scientifiques. Pour l’année 2020, 55% des TAC ont été fixés en phase avec les avis scientifiques du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) tandis que 45% des TAC ont été fixés en excès par rapport à l’avis scientifique du CIEM. Il s’agit là d’une régression par rapport aux décisions prises pour les TAC en 2019, pour lesquels les ministres avaient fixé seulement 41% des TAC en excès par rapport aux avis du CIEM.La plupart du temps, aucune justification particulière n’est apportée pour expliquer le fait que certains TAC continuent d’excéder ces avis.

Au niveau mondial, on note une augmentation des stocks surexploités depuis plusieurs années. Entre 2005 et 2017, la part des stocks surexploités est passée de 25 % à 31,4 % atteignant finalement 33,1 % en 2018 (source FAO 2019).

REGIONALISATION

La PCP a permis de régionaliser un certain nombre d’instruments et de mesures : plans pluriannuels, plans de rejets, établissement de zones de reconstitution des stocks de poissons et mesures de conservation nécessaires au respect des obligations au titre de la législation européenne sur l’environnement. Cette décentralisation était souhaitée par une grande majorité de pêcheurs et soutenue par de nombreuses ONG.

LE FEAMP : INSTRUMENT FINANCIER

La mise en œuvre de la réforme de la politique commune des pêches s’appuie sur un instrument financier, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ce Fonds a fait l’objet d’un accord politique entre le Parlement européen et le Conseil pour la période 2014-2020. L’enveloppe financière de 6,4 milliards d’euros pour la période 2014-2020 a été partagée entre les Etats membres (la France a, quant à elle, reçu 588 millions d’euros). Le FEAMP vise à contribuer à reconstituer les stocks halieutiques, à réduire l’impact de la pêche sur le milieu marin et à éliminer progressivement les pratiques dommageables de rejets. Il devrait contribuer à soutenir la pêche et les jeunes pêcheurs et permettre de dynamiser l’innovation, d’aider les communautés à diversifier leur économie, de financer des projets créateurs d’emplois et d’améliorer la qualité de vie le long des côtes européennes. Enfin, le Fonds souhaite soutenir le développement de l’aquaculture européenne dans le cadre d’une politique européenne de croissance bleue. Le FEAMP constitue un outil indispensable au développement d’une pêche durable, mais il demeure sous-utilisé et mal orienté par les États membres.

Le bilan de la PCP 2014

La PCP constitue donc une politique primordiale à la fois pour la filière économique de la pêche, pour la préservation de la ressource halieutique et pour les consommateurs. En effet, elle a permis une véritable prise en compte des enjeux de durabilité. Toutefois, il en ressort une défiance marquée de la part des pêcheurs à l’encontre des institutions européennes qui sont parfois vues comme des facteurs de complexification. Les objectifs environnementaux mis en avant par la PCP sont donc parfois mal compris. Cette rigidité et ce manque de dialogue expliquent en partie pourquoi les outils de la PCP font actuellement face à des difficultés majeures de mise en œuvre. En effet, les objectifs fixés visant notamment au respect du RMD en 2020 et à la mise en place de l’obligation de débarquement en 2019 n’ont pas été atteints. (Rapport de l’Assemblée Nationale française 17/07/2019).

A savoir

Mesures de conservations

Afin de promouvoir la durabilité des activités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et de protéger un stock particulier ou un groupe de stocks, l’Union européenne dispose d’un certain nombre de mesures de conservation. Il s’agit notamment :

  • Des totaux autorisés de captures (TAC), divisés en quotas nationaux, afin de limiter la quantité maximale de captures de poissons d’un stock spécifique au cours d’une période donnée.
  • Des mesures techniques, telles que les largeurs des mailles des filets, la sélectivité des engins de pêche, la fermeture de zones de pêche, la fixation d’une taille minimale au débarquement et la limitation des captures accessoires.
  • De la limitation de l’effort de pêche en réduisant le nombre de jours d’activité en mer des navires de pêche.
  • D’une définition du nombre et du type de navires de pêche autorisés à opérer.
  • D’une interdiction des rejets depuis 2015.

Pêche européenne et Brexit

Alors que le Royaume-Uni vient de quitter lUnion européenne, des discussions sont en cours au sujet des autorisations de pêche dans les eaux britanniques pour les pays-pêcheurs de lUnion européenne. Les pêcheurs français sont très inquiets à ce sujet, 30 % de la pêche française seffectuant dans les eaux britanniques. Si aucun accord ne venait à être trouvé, les Français ne seraient alors plus autorisés à pêcher dans ces eaux. Par ailleurs, les Etats membres de l’UE pourraient être confrontés à larrivée sur leurs côtes, d’autres navires européens, eux aussi exclus des eaux britanniques.
A l’inverse, plus de la moitié des poissons pêchés par les marins britanniques (en quantité) sont réexportés vers l’UE. Cette dernière possède donc un argument de poids avec le marché européen pour faire pencher la balance. Cependant, en vertu des règles de l’OMC, les Britanniques devraient conserver un accès au marché, malgré les droits de douane.

Questions clés pour s’approvisionner durablement

Si de nombreux produits de pêche sont issus de sources saines d’un point de vue environnemental et de pêcheries gérées de manière responsable, il n’est pas aisé de les identifier. Ces quelques points vous permettront de réduire les risques d’acheter des produits non durables.

1. Quelle est l’espèce que j’achète ?

Un même nom peut cacher plusieurs espèces. Le nom précis de l’espèce est nécessaire si l’on veut vérifier sa durabilité. De nombreuses confusions existent et peuvent porter sur des espèces dont les stocks distincts sont dans des états différentes. Ainsi l’erreur au niveau du dernier vendeur (distributeur, poissonnier, restaurateur) se répercute au niveau du consommateur et accroît le trouble.
Si le thon est au menu : s’agit-il de thon rouge, de thon albacore, de thon germon, de bonite, de listao…?
La dorade peut être rose, grise ou royale. La dorade rose est en danger. Les autres se portent mieux (et la daurade royale peut être de pêche ou d’aquaculture).
D’autres confusions se rencontrent : entre loup et bar, sébaste et rascasse, sole commune et sole tropicale, lieu jaune et lieu noir…
Renseignez-vous sur le nom scientifique latin précis de l’espèce que vous achetez et commercialisez.
Il est désormais possible de faire des tests ADN pour vérifier l’espèce. Les sanctions peuvent être sévères en cas de substitution d’espèces.

Il est fait obligation aux négociants de produits de la mer :
– d’identifier l’espèce commercialisée selon les dénominations officielles* (Directives UE 1993 et 2013), en précisant son nom latin/scientifique.
d’indiquer la catégorie d’engin de pêche utilisé pour la capture ainsi que la sous-zone précise de capture en Atlantique Nord-Est (ANE), Méditerranée, mer Noire et mer Baltique (Règlement OCM de l’UE n° 1379/2013).
En revanche, la date de pêche ou de récolte, la date de débarquement, le port de débarque, le pavillon national du navire de pêche et les données environnementales ou sociales sont des informations qui restent facultatives à l’heure actuelle en termes d’étiquetage.

2. D’où provient l’espèce que j’achète ?

On ne peut pas parler d’une espèce indépendamment de son stock et de sa gestion. Aussi est-il essentiel de connaître l’origine précise du poisson acheté et l’état du stock d’où il provient. Si, pour une espèce donnée (le cabillaud par exemple), si certains stocks sont dégradés dans certaines zones et leur achat déconseillé, d’autres stocks situés dans d’autres zones, peuvent être en bon état. La zone précise de capture est indiquée sur les étiquettes. Ainsi, vous pouvez orienter vos achats vers des espèces dont les stocks sont pêchés durablement.

3. Quelle est la technique de pêche utilisée ?

Certaines techniques de pêche ont un impact beaucoup plus important sur l’environnement que d’autres, cela dépend des pratiques de pêche, de leur taille et de l’habitat visé. Certaines peuvent abîmer les habitats ou entraîner d’importantes captures accessoires de juvéniles ou d’espèces non désirées. D’autres techniques sont plus sélectives et plus respectueuses des fonds marins. Les principales techniques de pêche et leurs impacts sur l’environnement sont présentés en fin d’ouvrage.
Orientez vos achats vers des espèces qui ont été capturées avec des engins respectueux de l’environnement et des écosystèmes. La technique de pêche utilisée est mentionnée sur l’étiquette au moment de l’achat.

4. Le poisson, crustacé ou mollusque a-t-il eu le temps de se reproduire avant d’être capturé ?

Pour de nombreuses espèces, la taille légale de commercialisation est inférieure à la taille de maturité sexuelle. Un achat responsable est celui qui porte sur des animaux adultes, ayant eu le temps de se reproduire. Par exemple, si la taille minimale de commercialisation du merlu Merluccius merluccius est de 27 cm dans le golfe de Gascogne, sa taille de première maturité sexuelle est de 60 cm (voir tableau des tailles commerciales et tailles de première maturité).
Assurez-vous de choisir des animaux qui aient eu le temps de se reproduire avant d’être capturé.
Les poissons d’élevage ne sont pas concernés par ce critère de taille, la reproduction étant assurée au sein des écloseries.

Mon fournisseur peut-il garantir la traçabilité du produit que j’achète ?
La traçabilité est indispensable non seulement pour limiter les risques incombant au détaillant dans le cas d’un accident sanitaire mais également pour s’assurer des modes de production et de la légalité du produit.

=> S’agit-il d’un produit de pêche ou d’élevage ?
Chaque mode de production a des impacts d’un point de vue environnemental. Un approvisionnement écologiquement responsable prend en compte ces éléments. Pour chaque espèce, les principaux modes de production sont commentés dans cet ouvrage. Etablissez des critères d’approvisionnement adaptés au mode de production de vos produits. Les principales techniques de pêche et d’aquaculture ainsi que leurs impacts sur l’environnement sont présentés en fin d’ouvrage.

=> Ce produit de pêche provient-il d’une source légale ?
La traçabilité permet d’éviter d’acheter des produits de sources illégales. La lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée se renforce mais il reste encore de grandes disparités entre les pays. Chacun à son niveau peut contribuer à réduire ce marché illégal. Exigez le certificat de capture pour les produits issus de la pêche hors UE et évitez d’acheter des produits aux origines et conditions d’élevage inconnues (voir page pêche illégale).

Le poisson que j’achète est-il écolabellisé ?
Différents écolabels sont disponibles sur le marché des produits de la mer. Actuellement l’écolabel environnemental le plus robuste et reconnu est le MSC (Marine Stewardship Council) ; il offre la garantie d’une conformité de la pêcherie et de la chaîne de traçabilité (du bateau au dernier vendeur) suivant les directives internationalement reconnues de la FAO en matière d’éco-étiquetage des produits de la pêche. Ce label, attribué par un organisme indépendant d’évaluation, certifie que les produits sont issus de stocks sains ou en voie de reconstitution, qu’ils sont pêchés sans atteinte majeure à l’écosystème et que les pêcheries ont mis en place un système de gestion efficace de la ressource.
Pour les espèces d’aquaculture, les normes du label européen « Agriculture Biologique » assurent les conditions les plus strictes actuellement existantes en matière de limitation des impacts sur l’environnement.
Les principaux écolabels disponibles sur le marché sont présentés à la page « Écolabels des produits de la mer ».

*Dénominations commerciales disponibles sur le site : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Consommation/ Etiquetage-des-produits/Produits-de-la-mer-et-d-eau- douce/Listes-des-denominations-commerciales

 

Pourquoi arrêter le bar sauvage en période de reproduction ?

Raison n°1 : Biologique

Le bar se regroupe en frayère au large des côtes et plus en profondeur, de janvier à mars dans le golfe de Gascogne, d’avril à juin dans le sud de la mer du Nord et de mars à mai dans les zones intermédiaires. Pendant ces périodes, en raison de ces concentrations, cette espèce est particulièrement ciblée par les pêcheurs.

Raison n°2 : Diversité de techniques de pêche pour une même espèce

Le chalut pélagique était très utilisé jusqu’en 2015 pour pêcher le bar. Cette technique permet de prélever une grande quantité d’individus rapidement, particulièrement en période de reproduction pendant laquelle le bar se regroupe en banc. Ceci a entraîné un effort de pêche important sur la ressource, à une période où elle est particulièrement fragile.
Aujourd’hui, une plus grande diversité de techniques de pêche (ligne, filet, palangre) sont utilisées pour le capturer.
Le chalut pélagique est l’un des modes de capture le plus controversé, en raison de sa grande productivité qui se heurte à la fragilité de la ressource et à la moindre efficience d’autres techniques de pêche. Ce n’est pas tant l’engin qui peut être mis en cause mais l’usage qui en est fait. Il lui est reproché de ne pas préserver la qualité du produit (poisson écrasé dans le fond du chalut), de ne pas tenir compte de la capacité d’absorption du marché et de faire s’effondrer les cours à un niveau nécessitant l’intervention des pouvoirs publics ou de la profession, dans les cas de débarquements de trop grandes quantités. Les chalutiers pélagiques ciblent les espèces vivant en banc tout ou partie de leur vie (sardine, anchois, thon germon), ou pendant leur période de frai (bar, dorade royale, dorade). Ils étaient majoritairement utilisés pour pêcher le bar en saison hivernale pendant sa période de frai jusqu’à l’effondrement du stock Nord européen.

Raison n°3 : Politique, aucun quota établi en Europe

Une réflexion est en cours depuis plusieurs années au sein de la Commission européenne afin d’établir des quotas de pêche pour cette espèce, du fait de son exploitation de plus en plus importante et des baisses importantes de biomasse observées ces dernières années. Mais certains Etats membres, tels que l’Irlande, s’opposent fortement à cette proposition car ils n’obtiendraient pas assez de quotas en raison de leur faible niveau de captures.

Raison n°4 : Plusieurs stocks européens (Nord du 48ème parallèle, Sud du 48ème parallèle, eaux ibériques et Ouest Ecosse)

a) Stock Nord

Depuis 2005, le stock Nord couvrant la mer Celtique, la Manche, la mer d’Irlande et la mer du Nord présente des signes de décroissance de la biomasse reproductive due à une surexploitation intensive dans la zone (effort de pêche deux fois et demi supérieur au niveau optimum).

Alerte scientifique depuis 2014

Le stock Nord est susceptible de continuer à diminuer à court terme en raison d’un recrutement faible de juvéniles dans le stock de reproducteurs ce qui va diminuer les capacités de reproduction du stock dans les années à venir. Les scientifiques recommandent depuis 2014 l’arrêt de la pêche du bar dans cette zone (recommandation qui a été mise en œuvre à partir de 2017 en Europe).

Arrêt européen de pêche du bar en zone Nord

Une mesure d’urgence a été adoptée en janvier 2015 et un plan de gestion mis en place par la Commission européenne en 2016. La pêche au bar a été fermée dans la zone Nord les six premiers mois de l’année 2016 puis toute l’année 2017 (exception faite aux ligneurs : seulement deux mois d’arrêt en février-mars en 2016 et 2017). La pêche récréative se voit également interdite de pêche au bar (seule la pratique du  » pêcher-relâcher  » est autorisée) pour l’année 2018. Sous réserve du respect de ces mesures, les scientifiques estiment qu’il faudra entre 4 et 7 ans pour que le stock se rétablisse.

b) Stock Sud

Dans leur avis 2017 sur le stock Sud (golfe de Gascogne), les scientifiques du CIEM constatent une légère baisse de l’indice de biomasse et une production stable. Ils conseillent une approche de précaution avec une baisse de 10 % des débarquements par rapport à 2016 et 2017.
Mesure qui n’a pas été suivie au niveau européen car l’espèce n’est pas soumise à quota, mais la pêche récréative devient limitée à 3 bars par personne et par jour dans cette zone.

Au niveau français, cette approche de précaution a été mise en œuvre grâce au régime national de gestion créé en novembre 2016 qui instaure un plafond de capture national. Ces nouvelles mesures de gestion fixent des limitations de capture en fonction des métiers et des dates de fermeture de la pêcherie suivant les engins, conformes aux préconisations des scientifiques.
Dans le golfe de Gascogne, les métiers de l’hameçon et du filet dominent désormais les prises de bar. La bolinche ne cible plus le bar, le chalut pélagique représente moins de 10 % des volumes sur l’année et le chalut de fond a encore quelques captures accessoires inévitables.
Les données sur le stock ne sont pas encore assez précises pour assurer que ces mesures de gestion vont préserver le stock sur le long terme.

c) Autres stocks européens

Les données scientifiques font défaut concernant les autres stocks (Ouest Ecosse et côtes ibériques). Les scientifiques recommandent donc de ne pas en augmenter les captures mais aucune mesure de gestion n’existe au niveau européen pour en réguler les prises.

Raison n°5 : Pêche récréative

La pêche récréative est également forte sur cette espèce. Selon les scientifiques du CIEM, pour le stock Nord, 2 000 tonnes de prises commerciales ont été débarquées en 2015 et les prises issues de la pêche récréative sont estimées à 25 % supplémentaires (les prélèvements concernant la pêche récréative sont difficiles à évaluer car non reportés).
Des mesures ont été prises au niveau européen pour diminuer les captures des plaisanciers. Seul le pêcher-relâcher est désormais autorisé en zone Nord où le stock est très affaibli et 3 prises par jour sont autorisées en zone Sud où la biomasse est en baisse. Les quotas par jour imposés à la pêche récréative créent des conflits entre plaisanciers et professionnels car aucun quota européen n’existe à l’heure actuelle pour les professionnels.

Raison n°6 : Taille minimale

En 2015 suite à l’alerte scientifique, la Commission européenne a augmenté la taille minimale de commercialisation à 42 cm en mer du Nord, Manche, mer Celtique et mer d’Irlande.
Cette taille a également été augmentée de 36 à 38 cm dans le Golfe de Gascogne et les eaux ibériques mais reste inférieure à la taille minimale de reproduction de l’espèce (42 cm).

Raison n°7 : Les acteurs de la distribution

Plusieurs chaînes de distribution ont décidé de suspendre la commercialisation de bar sauvage en période de frai (Auchan, Carrefour) ou même toute l’année (Brake).
En raison de la fragilité biologique du bar, il est important de conserver une consommation modérée également en dehors de la période de reproduction.

Pêche électrique

Interdite depuis 1998 par l’Union européenne, la pêche électrique consiste à envoyer de légères décharges dans l’eau afin de faire « sursauter » les poissons enfouis dans le sable. Ils se capturent ainsi plus facilement dans le filet et cela évite de racler les fonds marins avec des engins lourds afin d’aller les débusquer.

En 2007, la pêche électrique a été de nouveau autorisée à titre expérimental en mer du Nord pour les chaluts à perche à hauteur de 5% de la flotte de chaque pays membres. Les Pays-Bas et la Belgique ont ainsi équipé leurs bateaux afin de développer et tester en milieu réel cette méthode de pêche.

Nouvelle réglementation à l’étude

La Commission pêche du Parlement européen réunie afin de faire évoluer cette réglementation à la demande des Pays-Bas, a voté le 21 novembre 2017 en faveur d’un développement de la pêche électrique en Europe proposant d’établir un seuil de 5 % de pêche électrique pour tous les types de pêche, (et non plus seulement pour les chaluts à perche) dans toutes les eaux européennes (et non plus seulement en mer du Nord). De surcroît, au bout de quatre ans, la limite de 5 % pourrait être levée, si des études n’ont pas démontré un effet délétère pour les écosystèmes.

Le texte a été examiné en séance plénière par le Parlement européen le 16 janvier 2018. Les députés ont rejeté totalement cette pratique de pêche (vote de 402 voix favorables contre 232 contre et 40 abstentions) suite à une mobilisation massive des professionnels de la filière et de l’association environnementale Bloom.

La prochaine étape est de confirmer cette interdiction au moment de la réunion du trilogue associant Parlement, Commission et Conseil des ministres. Les négociations seraient suspendues, à la demande du Parlement européen et devraient reprendre en septembre. En signe de protestation, des pêcheurs ont bloqué des ports en juin, pour interpeller les responsables politiques et interdire définitivement cette pratique.

Avantages

Cette technique utilisée pour les poissons enfouis dans les sédiments, telle que la sole, permet, en envoyant de légères décharges électriques, de débusquer les poissons sans avoir à racler le fond des océans. Les chaluts à perche, utilisés majoritairement en mer du Nord, ont en effet un impact environnemental très néfastes sur les fonds marins à l’heure actuelle et l’équipement électrique permet de réduire cet impact.

L’utilisation de cette technique permet également de réduire la consommation de carburant des navires de pêche par deux.

Inconvénients

L’impulsion électrique utilisée dans le milieu marin pourrait avoir des impacts irréversibles sur la faune marine, en particulier sur les juvéniles et larves de poisson.
Elle entraîne également des blessures sur les poissons pêchés.

Les scientifiques des pêches en Europe, siégeant au sein du CIEM (Conseil International pour l’Exploration de la Mer) mettent en avant le principe de précaution et poursuivent leurs travaux pour évaluer l’impact à long terme de la pêche électrique sur les écosystèmes marins. Ils estiment que l’utilisation d’engins de pêche électriques est potentiellement dommageable à l’environnement et nécessite des recherches pour évaluer les impacts sur les espèces ciblées et non ciblées, ainsi que sur l’écosystème associé. Le CIEM recommande de ne pas étendre l’utilisation du chalut à perche électrique en dehors des zones et des pêcheries actuellement autorisées.

Pourquoi se positionner contre la pêche électrique ?

  • L’envoi de charges électriques dans l’eau pourrait avoir des conséquences dramatiques et irréversibles sur l’écosystème.
  • La perte de biodiversité entraînerait une chute des captures de pêche sur le long terme.
  • Par respect du principe de précaution scientifique.
  • Trop d’incertitudes persistent sur les effets de cette technique sur l’environnement.
  • Il faut privilégier les techniques de pêche ayant un impact minimal sur l’environnement (techniques passives).

Saisonnalité et durabilité

Un produit « durable » est un produit qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Une pêche « durable » est une pêche gérée de manière à assurer le renouvellement de l’espèce pour permettre de prélever une même quantité de poisson indéfiniment.

Les calendriers de consommation de produits de la mer abondent. Dans bien des cas, ils indiquent pour chaque espèce les saisons de production qui correspondent aux saisons de reproduction (frai), alors que les poissons se regroupent et forment des concentrations qui facilitent leur capture.

D’un point de vue biologique, une pêche pratiquée en période de frai ne pose pas de problème, à condition que le stock de poissons soit en bon état et que les quotas soient respectés. Cependant, le frai donne lieu chez de nombreuses espèces à des concentrations de poissons qui les rendent extrêmement vulnérables à l’activité de pêche (comme par exemple le bar pour lequel la pêche au chalut pélagique peut entraîner de fortes mortalités sur les populations, puisque les poissons sont regroupés et faciles à capturer en grande quantité pendant cette période).

En outre, certaines espèces sont de moindre qualité gustative lors de leur période de reproduction (cas de la sole et autres poissons plats : chair molle et femelles grainées sont moins appréciées des consommateurs), ce qui contribue à une plus faible valorisation économique et à un gaspillage en termes de produit avec perte de matière.

Enfin, les économistes notent que ces pêches sur concentration de frai représentent une captation de la rente économique au profit d’un petit nombre d’acteurs seulement, tandis que certains défendent que ce type de pêche donne un meilleur rapport kg capturé/litre de gazole consommé. De plus, ces captures importantes (sur une courte période) conduisent à une baisse des prix et donc à une mauvaise valorisation de la ressource. D’une manière générale, la pêche au moment du frai doit être envisagée avec prudence. Elle est à bannir dans le cas de stocks fragilisés.

La taille un critère de durabilité

En matière de produits de la pêche, un achat responsable est celui qui porte sur des animaux adultes, ayant atteint leur taille de première maturité sexuelle et ayant ainsi eu une chance de s’être reproduit.

Pour de nombreuses espèces, la taille légale de commercialisation ne correspond pas à la taille de maturité sexuelle.

Si la taille minimale de commercialisation du merlu Merluccius merluccius est de 27 cm dans le golfe de Gascogne, la taille de première maturité sexuelle du mâle est de 60 cm, et celle de la femelle de 42 cm.

Quand la taille réglementaire de commercialisation du cabillaud Gadus morhua est de 35 cm en Manche Est et Ouest, la taille de première maturité sexuelle du mâle est de 59 cm, et celle de la femelle de 70 cm. Les poissons d’élevage ne sont pas concernés, la reproduction étant assurée.

Source Ifremer 2013
Nom commun Nom latin Zone de pêche Taille minimale de commercialisation (au sein de l’Union européenne) Taille de maturité sexuelle
Anchois Engraulis encrasicolus Atlantique Nord-Est, Mediterranée 12 cm 8-12 cm
Araignée de mer Maja brachydactyla Atlantique Nord-Est 12 cm variable
Bar commun Dicentrarchus labrax Atlantique Nord-Est 36 cm 40-42 cm (femelle)
Golfe du Lion 30 cm 37-40 cm (femelle)
Barbue Scophthalmus rhombus Manche, Mer du Nord 30 cm 33-41 cm
Baudroie Lophius pisabout Golfe de Gascogne pas de taille minimale 50-70 cm (mâle)
Manche, Mer du Nord pas de taille minimale
Golfe du Lion pas de taille minimale 75-80 cm
Bulot Buccinum undatum Atlantique Nord-Est 45 mm 52 mm (femelle)
Cabillaud Gadus morhua Skagerrak – Kattegat 30 cm 60 cm
Golfe de Gascogne 35 cm 60 cm
Mer Baltique 38 cm 60 cm
Manche, Mer du Nord 35 cm 60 cm
Capelan Mallotus villosus Golfe du Lion pas de taille minimale 15-20 cm
Cardine franche Lepidorhombus whiffiagonis Golfe de Gascogne 20 cm 28 cm (femelle)
Céteau Dicologlossa cuneata Golfe de Gascogne 15 cm 15-20 cm
Chinchard Trachurus trachurus Golfe de Gascogne 15 cm 25-30 cm
Manche, Mer du Nord 15 cm 26-30 cm (femelle)
Golfe du Lion 15 cm 20-25 cm
Coque Cerastoderma edule Atlantique Nord-Est 2,7-3 cm 2-3 cm
Coquille Saint-Jacques Pecten maximus Altantique Nord-Est 10 cm
Mer d’Irlande et Manche Est 11 cm
Congre Conger conger Atlantique Nord-Est 58 cm 85-95 cm
Crabe royal Paralithodes camtschaticus Altantique Nord-Est 13 cm
Daurade royale Sparus aurata Golfe de Gascogne 20 cm 30-35 cm
Golfe du Lion 20 cm 20-25 cm
Eglefin Melanogrammus aeglefinus Altantique Nord-Est 30 cm 33-46 cm
Kattegat-Skagerrak 27 cm 33-46 cm
Espadon Xiphias gladius Atlantique 119-125 cm (Lmf) 180 cm (Lmf)
Griset Spondyliosoma cantharus Golfe de Gascogne 23 cm 40 cm
Manche, Mer du Nord pas de taille minimale 25 cm
Grondin gris Eutrigla gurnardus Atlantique Nord-Est pas de taille minimale 24 cm
Grondin rouge Chelidonichthys cuculus Altantique Nord-Est pas de taille minimale 25 cm
Golfe du Lion pas de taille minimale 18-22 cm
Hareng Clupea harengus Mer du Nord 20 cm